Ces dernières années, les primes d’assurance automobile ont augmenté considérablement en Nouvelle-Écosse en raison de la hausse du coût des sinistres. Pour tenter d’y remédier, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté certaines mesures afin de rendre l’assurance automobile plus abordable et accessible aux automobilistes tout en leur offrant une protection adéquate.
Réglementation en vigueur depuis le 1er novembre 2004
La réglementation stipule qu’un système de classification des risques utilisé en assurance automobile ne peut être subjectif, arbitraire ou contraire à l’intérêt public. En d’autres mots, cela signifie que les facteurs suivants ne peuvent plus être utilisés pour la classification des risques :
- Les réclamations découlant d’accidents non responsables ;
- Les réclamations survenues six ans avant l’émission de la police ;
- Les interruptions d’assurance de moins de 24 mois, à moins qu’elles ne découlent :
- d’une condamnation pour avoir conduit un véhicule sans assurance responsabilité,
- d’une suspension de permis suite à une infraction liée à l’utilisation d’une automobile,
- de la non divulgation d’information à l’assureur suite à un accident ou une condamnation qui aurait vraisemblablement augmenté la prime de l’assuré ;
- L'âge;
- L'état matrimonial;
- Le fait que l’assuré détienne ou non une assurance couvrant les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires ou d’hospitalisation ainsi qu’une assurance maladie ou invalidité.
Par contre, la réglementation précise que les années d’expérience de conduite peuvent dorénavant être considérées pour le classement des risques sans être contraire au facteur de l’âge.
Les assureurs peuvent maintenant utiliser l’adhésion à un groupe organisé comme facteur pour classer les risques et pour en faire la promotion par stratégies de marketing adaptées.
Réglementation en vigueur depuis janvier 2004
Si vous n’êtes pas protégé par d’autres polices d’assurance, comme une assurance pour frais médicaux ou une assurance invalidité de groupe ou individuelle, et que vous aimeriez augmenter votre protection et celle de votre famille, vous pourrez le faire dans le cadre de votre police d’assurance automobile.
Réglementation en vigueur depuis le 1er novembre 2003
Le principal changement apporté par le gouvernement est le plafonnement à 2 500 $ des indemnités accordées pour souffrances et douleurs par suite de blessures mineures. Ce plafond s’applique à tous les sinistres qui ont eu lieu depuis le 1er novembre 2003 inclusivement.
De même, les personnes reconnues coupables d’un délit relié à la conduite automobile, comme la conduite dangereuse ou la fuite devant les policiers, ne peuvent présenter une demande d’indemnité à moins de faire la preuve que le délit en question n’était pas la cause immédiate de l’accident.
Les garanties suivantes sont maintenues :
- Toutes les garanties pour pertes financières imputables à des blessures mineures ou à des blessures graves, y compris celles couvrant les frais médicaux et la perte de revenus ;
- Le droit de poursuite pour souffrances et douleurs à la suite de blessures graves.
Finalement, la nouvelle réglementation prévoit la création d’un comité d’examen de l’assurance, le « Nova Scotia Insurance Review Board », qui devra approuver toutes les modifications que les compagnies d’assurance désirent apporter à leur tarification.
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