Le projet de loi 53 a été adopté le 4 décembre 2003 et prévoyait le gel des tarifs en assurance automobile à partir du 30 octobre 2003 jusqu’en septembre 2005.

Récemment, la deuxième phase de la réforme de l’assurance automobile a été annoncée et elle prévoit cette fois des réductions de primes pour les assurés à partir du 1^er octobre 2004.

Grandes lignes de la réforme

PREMIÈRE PHASE

Gel des primes d’assurance automobile (2003-2005)

• Rétroactivement au 30 octobre 2003, il ne devrait pas y avoir d'augmentation des primes demandées par les compagnies d'assurance, sauf si une modification des garanties justifie une hausse, comme par exemple :

  • le remplacement ou l’ajout d’un véhicule;

  • l’ajout d'un conducteur;

  • un accident avec responsabilité ou condamnation au cours de la dernière année;

• Le gel des primes d’assurance automobile s’applique à toutes les protections (obligatoires et optionnelles) de l’assurance automobile et pour toutes les catégories de véhicules.
  
  

DEUXIÈME PHASE : 2004-2005

La deuxième phase de la réforme va plus loin en introduisant des baisses de primes pour les conducteurs. Elles touchent les véhicules de promenade et ne s’appliqueront que pour les protections obligatoires de l’assurance (responsabilité civile et indemnités d’accident). Elles seront calculées pour le reste du terme de la police, soit du 1^er octobre 2004 jusqu’à son expiration. Les conducteurs ayant droit d’emblée au remboursement devront l’avoir reçu au plus tard le 31 janvier 2005.

Primes

• Une nouvelle grille de tarifs, qui tient compte du dossier du conducteur, a été établie. Le conducteur obtient des réductions de prime pour chaque année de « bonne » conduite. Sinon, des surprimes s’appliqueront, ce qui entraînera une hausse de la prime. Il est à noter que le gouvernement a établi le niveau des primes initiales sur la grille de tarifs.

• La plupart des conducteurs profiteront d’une réduction de prime d’au moins 5 % sur les protections obligatoires.

  Situations:
  

  • Un conducteur qui présente un dossier de conduite irréprochable (sans aucun accident responsable) et ayant une prime pour les protections obligatoires inférieure à celle prescrite par la grille de tarifs, aura droit à un rabais de 5 % sur les primes des protections obligatoires.

  • Si la prime courante pour les protections obligatoires est supérieure à celle établie à partir de la grille de tarifs, le conducteur aura droit à un rabais de plus de 5 %.

• Les baisses de primes toucheront également les bons conducteurs avec peu d’expérience de conduite (les jeunes conducteurs masculins notamment). Les primes seront aussi établies à partir d’une grille de tarifs développée par le gouvernement et de la même manière, les primes attribuées pour la responsabilité civile et les indemnités d’accident seront plafonnées.

• Les règles visant les conducteurs occasionnels ont aussi changé. Un conducteur occasionnel ayant moins de huit (8) années d’expérience verra sa prime être limitée à un maximum de 25 % de celle qu’il aurait obtenue à partir de la grille de tarifs s’il avait été désigné comme le conducteur principal. Pour ceux ayant plus de huit années d’expérience, aucune surprime ne peut être exigée par les assureurs.

Autres faits saillants

La réforme prévoit également un certain nombre de mesures pour aider les accidentés de la route à recouvrer la santé et à leur assurer un dédommagement plus équitable.

• Les indemnités d’accident pour frais médicaux passeront de 10 000 $ à 50 000 $.

• La définition des « blessures mineures » (notamment les entorses, foulures et coups de fouet cervical légers) a été revue. Le montant alloué pour les souffrances et douleurs liées à ces blessures mineures a été plafonné à 4 000 $. Toutefois, il est toujours possible pour l’accidenté de contester en cour la décision portant sur la gravité de ses blessures.

• Une nouvelle procédure permettra aux accidentés ayant des blessures mineures d’avoir accès à des traitements appropriés dans des délais plus courts. Elle établit une période de douze (12) semaines au cours de laquelle les traitements seront pré-autorisés et les indemnités payées directement aux fournisseurs de soins de santé. L’objectif de la réforme est de s’assurer que les accidentés recouvrent la santé et reprennent leurs occupations rapidement, tout en réduisant les dépenses qu’ils auront à débourser.

• Le montant minimal qu’un assuré doit souscrire en assurance pour la responsabilité civile demeure à 200 000 $.

• Un nouvel organisme, le « Automobile Insurance Rate Board », constitué de représentants de l’industrie (incluant les groupes de consommateurs) régira les tarifs, et ce, pour l’ensemble des protections (responsabilité civile, collision, etc.).

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